Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Pierre-Honoré Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Y...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ Mme Florence A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles

Bézard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Leclercq, Dumas, Gomez, M.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Villemagne-L'Argentière représentée par son maire en exercice par Me Bezard, avocate, membre de la SCP VPNG conclut à ce qu'elle ne s'oppose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-1673

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de

Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Agence Picard, dont le siège est zone industrielle de Jarry, route de la Chapelle à Pointe-à-Pitre

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.