. ; " aux motifs que : "... à tort le premier juge a relevé (au moins implicitement) que Dominique Y... et Pierre B... étaient poursuivis personnellement pour ensuite les déclarer coupables, les condamner

L'arrêt en déduit que l'employeur a gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu de représentation du personnel, en sorte

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive ; "alors qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement confirmé ne permet

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel

Examen du moyen Sur le moyen unique du mémoire personnel pris en sa troisième branche 5.

ordonné de communiquer au Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs CFDT une liste comportant les noms et adresses personnelles des salariés devant participer aux élections des représentants du personnel

attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 25 mai 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement du Grand Sénart et des élections des délégués du personnel

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 septembre 1991) de l'avoir personnellement

et que le chapitre II du titre XV précité dispose qu'en matière de réanimation continue, la cotation K 30 s'applique par vingt-quatre heures, de sorte qu'un seul médecin ne peut assurer personnellement

Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

sécurité sociale applicable à Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel

étaient effectuées par tout le personnel sans qu'il n'y ait aucune compensation financière ou autre " ; qu'en réalité, dans son attestation, après les termes pré-dactylographiés " atteste avoir personnellement

ressources humaines de pôles constitués tels qu'ils ressortent des organigrammes des ressources humaines France disposent de compétences et d'une autonomie en matière de gestion du personnel, - qu'il

Y..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société Carrefour supermarchés France

au sol de la société Air France et l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien. 2.

Aux termes de l'article 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société

des entreprises de transport routier « les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport