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144 635 résultats pour « Perceval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372477cd58014677415b82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

s'abstenant néanmoins de rechercher si, en raison de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de Mme X..., qu'elle a constatée, celle-ci avait perdu la possibilité de percevoir

Source officielle

Page 95 sur 7232

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Annonces BODACC581 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

"PERCEVAL"

SIREN 398351015Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PERCEVAL

SIREN 911514545Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

14/07/2026

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Modifications diverses

SARL PERCEVAL, sciété en liquidation

SIREN 381793231Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

09/07/2026

Voir →

Modifications diverses

ATELIER PERCEVAL

SIREN 408463990Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

28/06/2026

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Dépôts des comptes

PERCEVAL

SIREN 390469765Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

25/06/2026

Voir →

CC

soc

61372477cd58014677415bea

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

au 31 décembre 1994, ni constaté l'existence d'aucun droit contractuel particulier dont la salariée pourrait se prévaloir pour prétendre au paiement d'un salaire de base supérieur à celui qu'elle percevait

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c26

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X..., journaliste pigiste, ne percevait pas de salaire mensuel régulier, devait déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sur la base des salaires perçus par M.

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416212

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le salarié percevait

Source officielle
CC

soc

61372415cd5801467741202f

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... qui effectuait des heures de nuit en travail continu et par roulement et devait à ce titre percevoir une majoration de 50 % en application des dispositions de l'article 35 de ladite convention ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412316

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... percevait des primes calculées selon des critères de fréquence et de rapidité des interventions du "service après-vente" ; qu'elle soulignait qu'en aucun cas ces primes n'étaient d'un montant fixe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100089

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[G] soutenait que Mme [X] avait menti sur ses activités et revenus lors des différentes procédures, qu'elle prétendait ainsi, sans aucun justificatif, percevoir un revenu mensuel de 11 800 euros, qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200384

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

maladie ; que le dernier employeur ne peut renverser cette preuve en invoquant la prescription d'exposition au risque dont bénéficient les salariés d'établissements inscrits sur la liste ACAATA pour percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, s'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et s'il percevait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[W] stipulait ''un forfait mensuel fixé à 198,67 heures'' et qu' ''en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[H] une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son éviction jusqu'à son départ en retraite, sans constater que la demande de réintégration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

d'être reprochées aux mis en cause ; que devant les juges du fond, les époux [X] faisaient valoir qu'ils avaient versé d'importantes sommes aux sociétés [3] et [Adresse 1], qu'ils étaient fondés à percevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300253

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

montant du bénéfice pouvant être escompté par la société La Jetée entre 2008 et 2013 et sans indiquer le pourcentage de chance que cette dernière aurait eu de pouvoir débuter son exploitation et donc de percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

y était invitée, si une présomption de harcèlement moral résultait de ce que l'employeur avait remis tardivement à la salariée, qui se trouvait en arrêt maladie, une attestation lui permettant de percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00586

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[X] a bénéficié, à partir du 1er janvier 2002, de plusieurs augmentations portant sa rémunération mensuelle à la somme de 2 600 euros en 2009 quand l'exposante percevait à la même date un salaire mensuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200511

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a relevé qu'avant son accident, datant du 17 janvier 2014, elle occupait un emploi de conseillère de vente en parfumerie et percevait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02172

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue et programmée selon les directives de l'employeur, ne peut pas prétendre se tenir à sa disposition et percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la révocation, d'ordonner la réintégration du salarié, de le condamner à lui payer une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

consentis par Mme [S] n'étaient pas manifestement disproportionnés, motifs pris qu'à ses revenus de fonctionnaire perçus en 2012 à hauteur de 364 531 FCFP par mois, s'ajoutaient ceux de son époux, lequel percevait

Source officielle