352J-W-B7H-C3LB2 FMN° : Assignation du : 27 Novembre 2023 N° Init : 23/51588 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

PREMIER MOYEN DE CASSATION M Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente du 12 janvier 1993 de la parcelle [...] située [...]                         

contigüe ; que si, la superficie globale ainsi acquise s'étant révélée supérieure à ce que la dame veuve X... a jugé adapté à ses besoins comme à ses moyens financiers, une redistribution ultérieure des

414 et 184, appartenant à M. et Mme C et H, et sur ceux de la parcelle 182, dont l'immeuble s'est effondré en novembre 2022, et qui a appartenu à la SCI Goulier et, d'autre part, d'analyser les causes

POUR UN PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972, UNE PROPRIETE AVEC JARDIN PLANTE D'ARBRES, TOUCHANT A LA PROPRIETE DE CARMOIN ; QUE DANS LA VENTE ETAIT COMPRISE UNE PARCELLE

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

A et Mme C sont propriétaires de la parcelle située en zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

qui serait reconnue ; Par jugement du 27 mars 2007, le tribunal de Chalon- sur- Saône a : - dit qu'aucune servitude de passage ne grevait la parcelle B776 au profit des parcelles B 777 et B 778 ;

[Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître PASCAL

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

APPELANTS Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Pascal ALIAS,

plaidant, SCP PEREL, toque P198 INTIMÉES SA PEUGEOT MOTOCYCLES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

Pascal Jean Roger Y... né le 25 Octobre 1961 à PARIS (XIV) demeurant...-69003 LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1383 du 13/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

1996 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Pascal

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller ARRÊT Prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : La cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Chistina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et Pascal MAIMONE, Conseiller,

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.