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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601233
1 octobre 2014
1 octobre 2014
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199030
13 juillet 2012
13 juillet 2012
365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202242
17 juillet 2012
17 juillet 2012
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460726.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460728.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460732.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460733.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460735.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460739.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460742.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ; - le code des transports
Source officiellecr
61372616cd58014677422dbe
3 mai 2000
3 mai 2000
de tentative de vol avec arme, tentative de meurtre suivant un crime, vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137256acd5801467741d836
13 février 1996
13 février 1996
contre lui pour agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant et viols sur mineures de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marie PETER et Stéphane X
61372572cd5801467741dcbd
11 octobre 1995
11 octobre 1995
mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation déposé pour Brigitte A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372593cd5801467741eea8
26 mai 1994
26 mai 1994
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté
Source officiellecr
ès lors que la poursuite contraventionnelle dirigéec/Paul Y
613725b4cd5801467741fe6b
18 juin 1997
18 juin 1997
pénale, 11 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493071.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et
Source officiellecr
61372623cd580146774233aa
4 avril 2002
4 avril 2002
tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007682851
1 février 1984
1 février 1984
GRAVA, MME NICOLE G..., M. JEAN-PAUL Z..., M. JEAN-PAUL T..., M. ALAIN U..., M. LIONEL J..., MME MONIQUE F..., M. JEAN-MICHEL O..., MME GILBERTE M..., M. LOUIS M..., M.
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd0d
20 mai 1992
20 mai 1992
MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : PETIT Nicole
Source officielleJ.L.D. HSC
67ec29cadd062d9f810e0103
1 avril 2025
1 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention a autorisé à plusieurs reprises la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte, la dernière ordonnance datant du 21 novembre 2023.
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