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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é et indemnisation de M. X... dirigéec/Mme Y

61372485cd580146774162b9

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

. ; Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement

Source officielle

Page 95 sur 27183

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648204

Admin. suprême

23 décembre 1974

23 décembre 1974

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163973

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents relatifs aux retraits sur sa rémunération : 1) la liste et les montants

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c69e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France le 3 mai 1974 ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge ne peut statuer sur le fond d'un litige qu'après s'être expliqué sur les raisons motivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[O] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 24 000 euros le montant de la prestation compensatoire que lui doit Mme [F] ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b78

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

des redressements en découlant pour un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 105.078€ (pièce n° 1 des productions de l'URSSAF).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00611

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

14 juin 2013, la société Cry Limited a pratiqué une saisie-attribution des loyers entre les mains de locataires du débiteur, que ce dernier a contestée ; qu'à titre subsidiaire, il a demandé que le montant

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

5fca5ede10488345eaf93d93

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Cette facture, d'un montant de 2 093,98 euros TTC, concerne exclusivement des ' forfaits de retard, frais de relance, indemnités de résiliation, provision sur information interlocuteurs procédure, frais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300113

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constat d'absence d'un titre exécutoire et en nullité du commandement de payer, de fixer le montant de la créance due et d'ordonner la vente forcée de

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Il est enfin demandé, dans l'hypothèse d'une exécution forcée, que le montant des sommes retenues par l'huissier soit supporté par le débiteu.

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CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Au vu de ses dernières conclusions n° 1 en date du 1er août 2018 la société ALPHINVEST demande de - INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions -FIXER le montant du loyer révisé du bail

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

une tierce personne non spécialisée, la cour retiendra le taux horaire de 20 euros, cela pour une victime âgée de 18 ans au jour de la consolidation de sorte que l'euro de rente ressort à 56,334.Le montant

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405379

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

demandes portant notamment sur des dommages-intérêts pour rupture du contrat ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué de ne pas lui avoir accordé la totalité du montant

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CC

soc

613721e7cd580146773f89ca

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Z... fait grief à la cour d'appel de s'être contredite à l'occasion de la fixation du montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que l'arrêt devant être cassé

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CC

civ1

6137245acd58014677414cae

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avis

Source officielle
CC

civ1

61372486cd58014677416369

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 35 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation et de manque de base légale au regard des articles 270

Source officielle
CC

civ1

61372488cd58014677416450

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N... avait établi qu'elle s'était acquittée de la somme de 706 907 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 1 008 693 euros (ISF d'un montant de 301 786 euros et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont

Source officielle