AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é et indemnisation de M. X... dirigéec/Mme Y
61372485cd580146774162b9
19 octobre 2006
19 octobre 2006
. ; Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement
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CETAT:CETATEXT000007648204
23 décembre 1974
23 décembre 1974
ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA
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