X... contre la décision de la Commission de révision départementale des listes électorales de la Chambre des métiers ayant refusé sa demande d'inscription au titre du Collège des compagnons au motif qu'il

du prêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la SCI serait tenue de mettre

X... et en refusant de mettre la dette à la charge de la procédure collective, sans rechercher si la dette constituait ou non une dette de la masse des créanciers, les juges du fond ont privé leur décision

versée par la MAAF à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime, alors, selon le moyen, qu'en décidant que Mme X... n'avait aucun droit sur l'indemnité litigieuse et en omettant de mettre

débiteur d'une clause extensive de responsabilité sous la forme d'une clause de garantie, ne prive pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre

Il ajoute que les attestations anciennes qu'il a communiquées n'étaient pas destinées à justifier de son expérience professionnelle mais à mettre en lumière les compétences dont il avait fait preuve lors

Ce tir était imputable à un chasseur posté sur un terrain sur lequel l'ACCA disposait d'un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l'habitation d'un tiers riverain. 4.

demandait la confirmation, l'arrêté préfectoral du 3 août 1963 approuvant les plan et réglement du lotissement Parmentier, qui prohibait les constructions portant la profondeur de l'immeuble à plus de dix mètres

modification dans la situation juridique de l'employeur, emportant transfert des contrats de travail, le nouvel employeur, dont l'effectif a atteint le seuil de onze salariés justifiant l'obligation de mettre

titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre

imposés à la circulation et l'a condamné à la peine de 135 euros d'amende ; "aux motifs que des explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage ne permettant de mettre

, cet actif étant, par ailleurs, le bien le plus important de celle-ci" (cf arrêt attaqué, p. 4, 4ème considérant) ; "que, gérants de droit et de fait de cette sarl, les époux X... étaient tenus de mettre

Hakim, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée, du

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable à mettre

Y... avait fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale