Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de [Localité 4], après débats

Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [20], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la [17], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [G], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de [Localité

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de [Localité 2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [S], et l'avis

observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

[B], [H], [S], [N], [G], [W], [KS] et [KS] [O], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Chez Bogato, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la

[K] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Assistance et gestion intégrale, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon,

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [N], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or, de la SARL Thouvenin

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hiscox SA Niederlassung für Deutschland, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de

Sur le rapport de Mme Proust, conseillère doyenne, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société civile immobilière Cortis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des

[C], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Territoires publics, et l'avis de Mme Vassallo, première avocate