lettre de licenciement adressée par l'employeur à la salariée précisait que la décision était liée "au refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle de ses conditions de collaboration en matière

1994, le juge d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la liberté dont disposent les services d'une URSSAF de ne pas suivre une recommandation ministérielle en matière

. ; qu'il ressort de l'information que M.

demandes d'annulation de la visite et des saisies réalisées le 4 novembre 2015, et de restitution immédiate de tous les documents saisis mentionnés dans le procès-verbal alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

adoptés que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est applicable en ma matière

A... la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que, aux termes de l'arrêt attaqué, « il ressort du dossier de la procédure que M.

Jérôme Z... et qu'ils étaient de nature à entraîner des sanctions disciplinaires de la part de ses employeurs, qui ont d'ailleurs fait procéder à des vérifications en interne ainsi qu'il ressort du courrier

du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière

satisfait aux conditions d'exonération prévues à l'article 990 E 3°) du code général des impôts ainsi que l'établit la lettre qu'elle a adressée le 20 octobre 2009 à l'administration fiscale ; qu'il ressort

prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il ressort

M... avait bénéficié d'un entretien annuel au cours duquel était évoquée sa charge de travail, la société Aldi Marché faisait valoir « qu'il ressort des pièces versées aux débats que M.

pétards ; "alors qu'une clause des conditions particulières de la police excluait les feux d'artifice de la garantie de l'assureur et qu'une clause des conditions générales excluait sa garantie, en matière

ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort

s'est réunie et a prononcé sa décision en chambre du conseil ; "alors que, par dérogation à l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière

Y..., Marie-Claude Y... avait parfaitement pris conscience des défaillances de son époux en la matière, d'autant que son propre salaire avait été soumis à avis à tiers détenteur dans le cadre des procédures

conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière

valeurs, ou fonds détournés, dès lors que le détournement, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, est avéré ; que, dès lors, si le point de départ de la prescription de l'action publique est, en matière

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail