Having regard to the criteria laid down in its case-law for assessing the reasonable-time requirement contained in Article 6 § 1 of the Convention (see Markoski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia

28993/05 LEWICKI 06/10/2009 28/06/2010 24023/06 ŁOŚ 13/01/2009 13/04/2009 25135/04 LYP 13/11/2007 13/02/2008 11887/07 M.B. 26/07/2011 26/07/2011 23755/03 MACIEJEWSKI 07/07/2009 07/10/2009 41012/05 MAKOWSKI

36134/11 04/05/2011 Dariusz KARWOWSKI 13/03/1971 Warszawa     PLN 12,430 for the first set of proceedings and PLN 17,300 for the second set of proceedings   59236/12 29/08/2012 Marian MAKOWSKI

case and with reference to the following criteria: the complexity of the case, the conduct of the applicant and the relevant authorities and what was at stake for the applicant in the dispute (see Markoski

[B] ENERGIES RENOUVELABLES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 517 707 949 ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour Plaidant : Me Jean BARNY

demeurant : [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie MAKOWSKI

demeurant : [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Nathalie MAKOWSKI

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Gallot, substituant Me Diversay, avocate de l'association requérante, - les observations de Me Vic, avocat de la commune de Nantes, - les observations

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Plateaux, avocat des requérants, - les observations de Me Reilles, substituant Me Vendé, avocat de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, - les

AEROPORTS DE [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant son siège social [Adresse 10] représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour, avocat postulant et Me Katia MARQUES-CRUZ

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Bon-Julien, avocate des requérants, - les observations de Me Delmotte, substituant Me Gandet, avocate de la société Equiagribiogaz.

Marowski, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. Le rapporteur, Y. E La présidente, C. LOIRAT La greffière, S.

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Bardoul, avocate de M. D, - les observations de Me Dubos, substituant Me Caradeux, avocat de la commune de Nantes.

Marowski, rapporteur public, - et les observations de Me Noury, substituant Me Viaud, avocate de l'association Accoord. Considérant ce qui suit : 1.

Marowski, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. La présidente-rapporteure, C. LOIRAT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, E.

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Rouhaud, avocat de M. A, présent, - les observations de Me Allioux, avocat de la commune de La Chapelle-Heulin.

Marowski, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. Le rapporteur, E. A La présidente, C. LOIRAT La greffière, P.

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Hervé du Penhoät, substituant Me Naux, avocat de M.