des prêts s'élevait à la somme de 23 232,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari

de l'autre, et leur ôter le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les accès d'humeur qu'elle a pu avoir à l'encontre de son mari

X... reprochait à Mme Z... d'avoir été complice d'une mauvaise tenue des stocks par son mari, a décidé qu'en sa qualité de secrétaire il ne lui appartenait pas de s'occuper de l'état de stocks dont son

l'objet d'un débat contradictoire entre les parties; qu'en se fondant sur des certificatrs médicaux des mois d'avril et décembre 1989 - prouvant, selon elle, la persistance du comportement violent du mari

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que le mari

préjudice économique ne pouvait être soumis à recours que dans la limite de cette évaluation du préjudice et que celle-ci devait notamment tenir compte des revenus de l'épouse avant le décès de son mari

l'immeuble dans lequel il était exploité, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que son exploitation avait perduré sous le couvert de la création d'un fonds distinct par son ex-mari

Centre international capillaire dont son mari est seul gérant et qui n'a jamais eu qualité pour poursuivre en tant que partie civile les faits d'extorsion commis au seul préjudice, soit de son époux, soit

.; que Christiane A... prétend que son mari lui avait dit son intention de monter une affaire au Brésil; que Juliette B... a déclaré, pour sa part, qu'elle pensait initialement s'installer à Cayenne et

D. a formé une demande reconventionnelle ; que la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en retenant des pièces versées

-B. aux torts du mari alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du divorce ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux sans préciser les faits relatés dans les attestations

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

elle-même modifié la clause bénéficiaire à son propre contrat d'assurance-vie, sans constater que Mme [P], veuve [V], qui avait perçu ces sommes comme unique bénéficiaire de l'assurance-vie de son défunt mari

mari ; qu'en énonçant que la grand-mère maternelle de Mme [D] avait perdu sa nationalité française en se mariant avec un ressortissant britannique, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

POUR NEGLIGENCES AYANT PROVOQUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE ET LA MORT DE CINQ MEMBRES DE L'EQUIPAGE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 80 ET 81, ALINEA 2, DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : LAURENT Marine

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des