Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

Bouches-du-Rhône), 12, square Jean Bouin, 13°/ de Mme Gisèle C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 14°/ de Mme Yvette L..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 15°/ de Mme Marie

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deforges-EDEP, dont le siège social est ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), en

Y..., demeurant à Ouzouer le Marché (Loir-et-Cher), ..., 3°/ M.

l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats ; M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour,

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les

questionnaires d'enquête ; qu'en reprochant à la société Janneau menuiseries, pour écarter la faute grave, de ne pas avoir rapporté la preuve que Jean-Yves X... avait agi délibérément dans l'intention de braver