xa0; Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings. 4,000     49108/21 28/09/2021 Yelena Vladimirovna LUSHINA

venir et jusqu'au départ à la retraite de Me [U], - MM [U] et [V] s'engageaient expressément à favoriser l'installation sur [Localité 8] et [Localité 10] d'un bureau secondaire du cabinet de Me LUCIANI

Russia , no. 20887/03, § 29, 18 January 2007; and Luchkina   v. Russia , no. 3548/04, § 21, 10 April 2008). 31.

sur le territoire national, le choix de la personne défendue étant à cet égard inopérant, et que, d'autre part, selon les énonciations non contestées de l'arrêt, Mes Mignard, Tcholakian, Rebstock, Luciani

They may be disturbed only to correct fundamental defects, such as jurisdictional error, a serious breach of court procedure or abuses of power, which may justify the quashing (see Luchkina v.

    49108/21* 28/09/2021 Yelena Vladimirovna LUSHINA 1993   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally “Free Navalnyy”   Moscow 23/01/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB  

DE LUCCHI S.A.S.U.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

domestic courts only where there has been a flagrant breach of the legislation (see Lavents , cited above, ibid., and Coëme and Others , cited above, § 98 in fine ; see also Paviglianiti, Polimeni, Lucini

résidence [...] alors exploitée sous l'enseigne Cityblue n'a été que de 20%, très en-deçà de l'objectif prévisionnel de 45%, dans le contexte du déclin de l'activité thermale thérapeutique sur BAGNERES-DE-LUCHON

Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

2018 ; - recevoir la société Immona en son appel incident, Vu les commandements délivrés visant la clause résolutoire à la requête de la société Immona, bailleur, par exploit de la société Emery Luciani

1947 21/06/06 26/10/06 29/11/07     Yeremin Vladimir Nikolayevich 1952 21/06/06 26/10/06 29/11/07     Zemzyulin Yuriy Dmitriyevich 1953 21/06/06 26/10/06 29/11/07     Luchkina

LUCCHIARI, - La société SECAM, S.A.S., prise en la personne de son président de directoire ayant son siège 46, rue du Maréchal Foch, B.P. 153, 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES - la société TRANS JURA CARS prise

LUCCHIARI, - La société SECAM, S.A.S., prise en la personne de son président de directoire ayant son siège 46, rue du Maréchal Foch, B.P. 153, 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES - la société TRANS JURA CARS prise

1èrement du Code de Commerce, le congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction délivré à la requête de la société YAB bailleur à la société SIEL preneur, suivant acte de la SCP Emery-Luciani

Rome Italian Rossella CATANIA 1967 Castrovillari Italian Renzo CIARDINI 1974 Rome Italian Riccardo CIATTI 1974 Rome Italian Maria Pia GIORNO 1977 Rome Italian Mario GRASSO 1969 Rome Italian Claudia LUCCHINI

xa0; 54069/12 16/07/2012 (16 requérants) Alessandro Giovanni Francesco SOLINAS 11/11/1957 Giulia PANICCIA 25/03/1951 Maria Luisa PALLUOTTO 09/01/1967 Italia Annunziata MAINIERO 25/03/1952 Anna Maria LUCHINI

dépense totale de 7.722,79 € pour leur achat (98,33 €) et leur renouvellement (7.624,46 €) ainsi que les frais de logement (437,87 €) et les frais de déplacement (471,66 €) au titre de la cure thermale à Luchon