Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre du 18 août 2020 - Pôle Social - APPELANT RECTORAT DE L'ACADEMIE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Nancy PIERRE-LOUIS

Louis Yvon YA..., demeurant ..., 42°/ de M. Gilles U..., demeurant ..., 43°/ de M. Michel XS..., demeurant ..., 44°/ de M. Claude D..., demeurant ..., 45°/ de M.

d'appréciation dès lors que la mesure n'est ni nécessaire, ni adaptée ni proportionnée ; - il porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et au principe de sauvegarde de la dignité

l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la mesure de police n'est ni nécessaire ni adaptée et proportionnée au regard des finalités poursuivies ; - il porte atteinte à la dignité

de l'urbanisme ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI

(MARIE-LOUISE), NEE Y... ; 3° X... (GUY) ; 4° Z... (AIME) ; 5° Z...

ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE BORNER A REJETER CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT ETABLIE QUANT AU PERIL COURU PAR LA CHOSE, SANS DISCUTER

Michel X... demeurant au Lotissement Aubéry-Terreville à Schoelcher (Martinique) ; M.

faits, que le permis de construire accordé n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, les juges du fond se sont livrés à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée

n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2011), que les époux X... sont propriétaires du lot n° 88 du lotissement

pénale qui prévoient sa préservation ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en violant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, n'a pas conféré de légitimité à son motif et a violé les textes

pénale qui prévoient sa préservation ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en violant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, n'a pas conféré de légitimité à son motif et a violé les textes

déduit qu'il n'y avait lieu à supplément d'information et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.

Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196 et 197 de la loi

photographiques ont été également soumis au ministère public, au conseil des parties civiles, aux conseils des accusés et aux accusés eux-mêmes ; Que toutes les parties ayant ainsi été mises en mesure de les discuter