Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marzoug, présidente, Mme Lambert, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT.

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

SYNDICAT ; QU'IL L'A EN REVANCHE DESAVOUEE DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ; QUE CET ENSEMBLE DE FAITS DONT LE SEUL BUT ETAIT DE DIVISER LES VOIX SUSCEPTIBLES DE SE REPORTER SUR LES CANDIDATS DU SYNDICAT RIVAL

; qu'aucun des avantages prévus dans la transaction du 5 mars 1990 n'aurait été octroyé si l'employeur avait su que le salarié devait se lier à l'entreprise UDCA, qui allait devenir directement sa rivale

D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BORDELAISE" DE SURVEILLANCE LA PARTICIPATION A LA "DESORGANISATION INTERNE DE L'ENTREPRISE RIVALE

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître PAT Amaury, société RIVAL, avocat au barreau de LILLE et ayant pour avocat postulant Maître Jean christophe

par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt a accordé à la société Monlogement27 un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de 11 logements sur un terrain situé au 4 rue de la Rigole

réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture ; Vu 2°) sous le n° 161783, la requête enregistrée le 21 septembre 1994, présentée par l'ASSOCIATION "COORDINATION RURALE 11", dont le siège est Domaine de Rivals

Kvjatkovska, a lawyer practising in Riga, Latvia. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

  Kornakovs est domicilié à Riga et M. Moisejevs est actuellement détenu à Mārupe (Lettonie).

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/14965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNH Ordonnance n° 2025/M1 Mme [P] [F] épouse [C] Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

LAMBERT. - AVOCAT : M. JOLLY.

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Société AC DECORATION prise en la personne de son représentant légal en exercicze Représentant : Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

LE CAP VERT SIS 44.46.48 ET [Adresse 2] REP SYNDIC EQUITABLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Richard DE LAMBERT, avocat au barreau de LYON, dont la juridiction a été saisie

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Organisme TRESOR PUBLIC - SIP DE [Localité 7] PRADO Intimées la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE

[Y] [E] Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [W] [H] Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE