Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/15838 APPELANTE Société RECOCASH prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2007 devant la Cour composée de : Monsieur Michel RANCOULE, Président, Madame Gilberte PONY, Conseillère Monsieur Thierry LAMARCHE

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur François CREZE Conseiller : Madame Gilberte PONY Conseiller : Monsieur Thierry LAMARCHE, Qui en

(Responsable R.H) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [I] [B] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne LAMARCHE

Yves Lamarche, 2°/ M. Georges D..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Holdings BCCI, demeurant ... Po Box 441 L-2014, Luxembourg, 3°/ M.

COUR : L'affaire a été débattue le 27 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE

L'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE

LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, Régis LAFARGUE

Laffargue La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, Mme Lamarche, première conseillère.

Davesne, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025. Le rapporteur, M.

Davesne, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Tanzarella Hartmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. Le rapporteur, V.

Ho Si Fat, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Maréchal, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le rapporteur, M.

Davesne, président, Mme Lamarche, première conseillère, M. Tanzarella Hartmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le rapporteur, V.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, Mme Lamarche, première conseillère.

C, - et les observations de Me Lamazou, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me Lamazou, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens

C, qui soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, - et les observations de Me Lamazou, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut