Copie exécutoire : Me Nathalie FEUGNET Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 6 juin 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [C] [

Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 22 novembre 2001, la société compagnie immobilière de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société SARVILEP, avait donné à bail

HLM MESOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

Le 1er juillet 2019, les époux [L] ont acquis les locaux objet du bail commercial.

Dans ce contexte, aucune résiliation du bail existant entre les parties ne saurait être encourue Mme [D].

Alain MM..., domicilié [...], 59°/ à Mme Isabelle NN..., épouse AA..., domiciliée [...], 60°/ à M.

[O] co-preneur > dire et juger en conséquence que s'agissant d'un recours entre co-obligés la dénonciation du bail par Mme [K] est sans incidence sur le sort de l'action engagée par M.

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole PAPAZIAN, Présidente Madame Isabelle

A compter du 18 mai 2004, la SOCIETE GENERALE employait de nouveau Monsieur X... par un nouveau contrat de mission temporaire en qualité d'Employé Back Office.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1 - Par acte du 20 octobre 2020, la SADomofrance a donné à bail à M.

43 Rôle N° RG 20/13089 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWKG [R] [Z] épouse [N] [I] [Z] épouse [T] C/ [W] [O] [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Christian HOURS, président et par Mme Isabelle THOMAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2007, de 16.423,14 € pour le bail du 11 octobre 2007.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du présent jugement.

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Dans le cas présent le contrat de bail ne comporte pas de clause résolutoire.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail