L’article 6   §   2 protège le droit de toute personne à être «   présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie   ». 10.

[I], pour de tels faits n'étant pas suffisante, le mis en examen étant présumé innocent. M.

    Elle se plaint également en substance du non-respect de la présomption d’innocence conformément à l’article 6 § 2 de la Convention.

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie / (…) ».

    Les requérants allèguent ensuite la violation du principe de la présomption d'innocence, invoquant l'article 6 par. 2 de la Convention.

The right to compensation demands that innocence be established. However, this requirement was not met in the applicant’s case.

2), ainsi libellé: "Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."

DEFENDERESSES Madame [Y] [S] [D] [T] née le 23 Août 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représentée par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [I] [U] [X] [T] épouse [K] née

D ne peut utilement se prévaloir de l'article préliminaire du code de procédure pénale à l'encontre de la décision attaquée, ni davantage de la présomption d'innocence.

He also argues that the fact that the court ordered his detention pending trial throughout the proceedings, demonstrates that he was not presumed innocent by the judicial authorities.

    Le requérant allègue en particulier que   la durée de la procédure à son encontre a été déraisonnable et que la présomption d’innocence a été méconnue. 4.

Représentant : Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date

en matière de fraude fiscale, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'existence des infractions reprochées à un prévenu et non à ce dernier, qui bénéficie d'une présomption d'innocence

aux entiers dépens de la présente instance ; Débouter l'association Les petits innocents de l'ensemble de ses demandes.

Le requérant estime également que la durée excessive de sa détention provisoire implique la violation du principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention.

He submitted in particular that the Regional Court's reasoning violated the presumption of innocence guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention.

Il s’ensuit que le respect scrupuleux de la présomption d’innocence devrait ici prévaloir sur la liberté d’information.

    As regards the proceedings which ended in 1994 the applicant complains, under Article 6 para. 2 of the Convention, that he was not presumed innocent as all the persons involved in the

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Incentive Development.