l'arrêté n° AM 23020137 en date du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a autorisé la société JDR Production à organiser le 18 février 2023 une manifestation sur la plage de Cap Homard

B A, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet du Var lui refuse l'effacement de son inscription au Fichier national

requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 3 bis, rue Cadet dans le 9e arrondissement de Paris, en la personne de son administrateur provisoire Me Cauchemez-Laubeuf représentée par Me Hoffmann

représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN de la BATIE, de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN

par priorité sur le capital, a dit qu'en cas de non paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette restant due deviendra exigible, a dit que Monsieur Y... devra restituer l'ensileuse New Holland

[C] [M], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

X se disant [N] [R], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

à l’audience , a conclu au rejet des moyens développés à la requête en contestation et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN

[J] se disant [T] [G], appelant, absent pour motif médical, représenté par Me Bénédicte HOFMANN, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision, -M.

Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F18/009200 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN

de l'Union européenne ; - il est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur de base légale, dès lors qu'il aurait dû être réadmis en Hollande

représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Jean- Pierre MARCILLE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

#Igualdade de tratamento entre homens e mulheres em matéria de segurança social - Prazos processuais nacionais.#Processo C-410/92.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1993 Hoffmann

margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 3 July 2023   THIRD SECTION Application no. 34039/22 Rifka Barbara HOFMAN

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VERKOOPOMEENSCHAPVEGE ET LA SOCIETE ANONYME DITE ASSOCIATION DE VENTE DES GRANDES EPICERIES FRANCAISE VEGE, RESPECTIVEMENT DESIGNEES PAR ABREVIATION VEGE-HOLLANDE

l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3° qu'en toute hypothèse, en énonçant que le contrat de concession exclusive sur le territoire français avait des liens plus étroits avec la Hollande