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  6,900         24212/14 07/04/2014 Cristian GULIE 31/10/1987     Târgu-Jiu Penitentiary 30/04/2013 to 29/08/2014 1 year(s) and 4   month(s) Currently detained in

Ercan Gul and Erkan Arslanbenzer further submitted in this connection under Article 11, that the Ankara Assize Court had failed to take into consideration the fact that they had participated in several

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[V] [Y] [K] représentée par Me Michaël GUILLE de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 1] représentée

l'implantation d'installations sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage et une atteinte à l'état naturel de ce dernier ; que la circonstance que la commission d'enquête gui

barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société LACOUR, de la société LEFEVRE et du cabinet [X] 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-Henry LE GUE

au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 19] [Localité 14] défaillant Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 19] [Localité 14] représentée par Me Paul-Henry LE GUE

La société [9] atteste (pièce appelant n° 27) avoir vendu le 19/10/2013 et installé à [Localité 10] Guiers au [Adresse 5], un poêle à granules de bois de marque Palazetti 9 kw.

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2020 APPELANTE : Fondation [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Michaël GUILLE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUKS

SEMOFI [Adresse 11] [Localité 16] Représentée par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Et assistée de Me Nawal BELLATRECHE substituant Me Paul-Henry LE GUE, avocat

agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège AT MR [W] [T] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Michaël GUILLE