provisoire sans demander à comparaître personnellement, n'a été avisé de la date à laquelle son affaire serait examinée que le jour de l'audience ; que son avocat a régulièrement déposé un mémoire au greffe

cour d'appel s'est bornée à retenir que les faits allégués par l'employeur n'étaient pas sérieusement contestés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la réalité et le sérieux desdits griefs

béton posée par leurs voisins, les époux Y..., avait causé un retard dans la construction de leur pavillon, ont assigné ceux-ci pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu que, sous couvert de griefs

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (le calcul du montant de l’indemnité pour la perte de valeur de la partie non expropriée d’un terrain appartenant

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Radiation des affaires de la liste de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de volonté des requérants de poursuivre leu

Radiation des affaires de la liste de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la CEDH, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un examen

après les réquisitions de l'avocat général ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte sans ambiguïté, que les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, l'arrêt n'encourt pas le grief

Par lettre en date du 22 juin 2015, la société Z..., a contesté l'intégralité des griefs exposés.

Gabriel X..., d'escroqueries commises au préjudice des clients, prestataires de service et fournisseurs de l'entreprise AS Artisans Service, d'apparence légale, mais en réalité fictive, ne saurait faire grief

dont il ressort que le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté de se faire assister par un conseil, ni demandé la désignation d'un avocat commis d'office, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs

l'auteur des coups de couteau n'a pas été identifié, Naim A... a participé activement à l'agression ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

et leur applique exactement la qualification de crime de viol prévu par l'article 332 du Code pénal ; que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que les juges ont, sans encourir les griefs