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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310050
2 février 2022
2 février 2022
contractuelles ; il est tenu de payer l'indemnité en totalité sans invoquer ni franchises ni plafonds de garantie ; Il peut par contre réclamer à son assuré le paiement des franchises après paiement
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a2c
7 mai 2002
7 mai 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ; Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300590
22 mai 2013
22 mai 2013
X... , en sorte que l'obligation de paiement des loyers est sérieusement contestable au titre de cette période de franchise, en revanche, à compter du 1er octobre 2009, l'obligation de paiement pesant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, alors que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 16 du contrat de franchise stipule que le franchisé s'engage, dès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622
19 décembre 2018
19 décembre 2018
La spécialisation revendiquée par la SA Lyonnaise de banque dans le domaine de la franchise n'implique pas que cette banque ait une compétence particulière dans chacun des domaines d'activités de la franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00671
15 juin 2010
15 juin 2010
n'établissait pas à elle seul l'insuffisance des mesures adoptées, ni si la bonne foi nécessaire dans l'exécution du contrat de franchise et l'obligation d'assistance du franchiseur à sa franchisée n'auraient
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f49
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Takala est devenue franchisée de la société Halles Capone pour la commercialisation de vêtements de mode ; qu'en contrepartie du droit à l'utilisation de
Source officiellecomm
61372161cd580146773f3441
4 décembre 1990
4 décembre 1990
; Attendu que pour rejeter la demande en annulation, qui invoquait l'indétermination du prix et des quotités de produits à livrer par le franchiseur au franchisé, l'arrêt énonce seulement que le contrat
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497078.20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - région PACA " est rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00081
29 janvier 2013
29 janvier 2013
en matière de référé, que la société Mc Donald's France (la société Mc Donald's) exploite un réseau de restaurants sous son enseigne dans le cadre de contrats de location-gérance conclus avec des franchisés
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfb1
9 janvier 2001
9 janvier 2001
entre, d'un côté, la société Franjean, franchisée, et, de l'autre, la société BCM, franchiseur, étant stipulé par ailleurs que le contrat de franchise serait opposable à la société ITM, représentée par
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110025
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00628
18 juin 2013
18 juin 2013
délivrance de la licence d'importation ; que le Port autonome de Papeete (le Port autonome) a demandé le paiement de la taxe de magasinage due pour les marchandises entreposées au-delà du délai de franchise
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Après signature le 20 février 1998 d'un avant-contrat intitulé " avant-contrat à la franchise 8 à 8 " comportant en annexe une étude de marché et un compte d'exploitation prévisionnel, un contrat de franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e26c25a97f0381f52b9
10 septembre 2014
10 septembre 2014
[H] pour le compte de la société Dr Finances en cours de constitution, un contrat de franchise par lequel la société In&Fi France autorisait le franchisé à offrir, à [Localité 2], sous la marque In&Fi,
Source officielleChambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
18 octobre 2022
exister des franchises calculées différemment.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adea
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Considérant que l'exploitation de ce magasin constituait une infraction à la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de franchise, les sociétés PRODIM et CSF, venant aux droits de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire du 13 mars 2023, l'association En toute franchise département du Var a demandé à la Cour, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
et que l'approvisionnement par DIAPAR avait démarré après la rupture du contrat de franchise, et qu'elles avaient été indemnisées par la sentence arbitrale ; Sur le désistement : Considérant que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Y... étaient liés par un contrat de franchise ayant pour objet l'exploitation sous enseigne « 8 à Huit » d'un fonds de commerce appartenant à M.
Source officiellePage 95 sur 1360