que sa ligne téléphonique leur servait de point de ralliement ; qu'il avait autorité sur Anthony Z..., né le 18 mars 1974, concubin de sa nièce Sonia B..., lequel s'était décrit comme "sans domicile fixe

demandes tendant à l'attribution d'une somme de 20 199,49 euros à titre de reprise outre intérêts, d'avoir rejeté la demande de réduction de la valeur de l'immeuble commun arbitrée par l'expert et d'avoir fixé

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1."

moyen unique : Attendu que la société Agence générale d'information (AGI), qui avait calculé et réglé à partir de 1985 les cotisations afférentes à l'emploi de journalistes rémunérés par un salaire fixe

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Gard a condamné Jamel X... à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé

le nombre des sièges à pourvoir pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production (SFP), prévues pour les 29 et 30 mai 1991, soit fixé

15 février 2018, à la suite de la première ordonnance et une seconde fois le 31 mai 2018 ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité des assignations à jour fixe

de celui-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le taux des intérêts conventionnels n'a pas été fixé

convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acquéreur qu'après un certain délai ; qu'en l'espèce, le "compromis de vente" stipulait que le jour du transfert de propriété serait "fixé

compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que « le principe et le montant du cautionnement fixé apparaissent adaptés à la nature lucrative des faits

justice, défaut de motifs et de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué a réformé, dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, les dispositions de l'arrêt déféré, fixé

»), lignes 24 à 29 (« lit psychiatrique hauteur variable »), ligne 59-64 (« lit psychiatrique hauteur fixe »), ligne 80 à 85 (« lit psychiatrique hauteur variable ») de ce document) ; qu'en jugeant que

-32 du Code de l'organisation judiciaire, seul le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance à tenir des audiences en des communes du ressort, autres que celle où est fixé

société GE money bank, devenue My money bank (la banque), à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par eux, fixé

, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant du cautionnement fixé

payer un cautionnement de 200 000 francs ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté de placer une personne mise en examen sous contrôle judiciaire ; que si le cautionnement doit être fixé

Par décision réputée contradictoire du 24 juillet 2025, le bâtonnier a fixé les honoraires de diligences revenant à M.

octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé