renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 13-19.885), la société Semsamar a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT) la construction de cent deux logements, avec une tranche ferme

A... a également assigné aux mêmes fins, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

, pourvoi n° 03-45.914), qu'à la suite d'un incendie, survenu le 20 février 2002, des installations électriques des locaux techniques d'un magasin géré par la société Sogara France, ce dernier a été fermé

. ; qu'ils ont, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 1992, confirmé cette vente aux époux Y..., titulaires d'un bail à ferme sur ces parcelles, et dénoncé le bail en donnant congé pour le 1er novembre

B..., Eugène, André Z..., 2°/ Mme Colette, Marie-Jeanne Z..., née C..., demeurant ensemble à la Ferme de Beaurepaire à Beaumerie-Saint-Martin, 62170 Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à ferme aux époux Z... un domaine rural lui appartenant ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des époux

pour une durée déterminée allant du 21 août 1992 au 20 février 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée

qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Mecabois, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de la Société nationale des chemins de fer

Y... était titulaire d'un bail à ferme à compter du 1er mars 1989, consenti par Mme X...; que la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du château de Davenay (SCEA), au motif qu'elle était

société General electric (CGR), mais à assurer la conservation dans ses entrepôts d'un appareillage médical; qu'il a constaté que la première société avait placé ce matériel fragile dans des casiers non fermés

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 juin 2001) que les consorts X... étaient titulaires d'un bail à ferme

copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff à Paris (16e), représenté par son syndic, a consenti à la société X... et Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., une promesse de vente d'un box fermé

En 2015, un incendie s'est déclaré dans une cheminée à foyer fermé, ayant détruit une partie de l'immeuble. 4.

n'était pas en danger pour justifier les coups et blessures volontaires commis sous la menace d'une arme ; "alors, enfin, qu'il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties de la voie ferrée

le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera

contrat, il avait été payé à Mme d'Alberto plus d'heures que celles travaillées et qu'en ce qui concerne les congés payés du 28 juillet au 18 août 1997, période au cours de laquelle l'entreprise était fermée

à Mlle X... au titre de son IPP une somme de 675 000 euros tenant compte de l'incidence professionnelle et, plus particulièrement, de ce qu'un grand nombre de métiers lui serait désormais totalement fermé

alimentaires au détail à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi, sont inconciliables avec celles du dit arrêté préfectoral du 10 février 1962 imposant à ces mêmes établissements de fermer