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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce83
19 novembre 1991
19 novembre 1991
indiquait le jour de fermeture n'était apposée sur la porte d'entrée du magasin ; que les salariés présents lui ont déclaré que la boulangerie-pâtisserie était ouverte tous les jours de la semaine et ne fermait
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126eb
16 novembre 2004
16 novembre 2004
(MRS) gérait le restaurant d'entreprise de Saint-Ouen, suite à un contrat conclu avec le "Comité restaurant inter-entreprises" (CRIE XEROX) ; qu'en 1998, suite à une restructuration interne, Xerox fermait
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En outre, voyant que le pont de l'écluse ne se fermait pas alors que tous les navires étaient passés, M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409301_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En outre, le requérant ne conteste pas non plus avoir omis de déclarer à la CAF qu'il avait été admis à la retraite en août 2022, soit avoir dissimulé sa nouvelle situation qui fermait tout droit au bénéfice
Source officielle4e chambre civile
6960f6facdc6046d47bde1e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
concerné par le fermier, aux risques et périls de ce dernier, en contrepartie d'une rémunération substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9bed6a735f3b5496a70b3
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[L] [V], que l'intérêt de l'indivision était de maintenir le fermier actuel en place en l'absence d'accord sur un autre repreneur, que les 3/4 de l'indivision refusaient d'accorder un bail rural au bénéficiaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f2a
1 avril 2010
1 avril 2010
d'aucun droit réel principal ou accessoire et qu'il n'a délivré aucun congé en vue de la vente' ; Qu'il était précisé que 'sur la propriété vendue existe une récolte de colza plantée par l'ancien fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
3 avril 2013
Par ailleurs, la lecture de l'acte sous seing privé du 24 août 2004 ne révèle aucune condition suspensive liée au droit de préemption d'un fermier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention. () / II. - En cas de défaillance
Source officielle4ème chambre
DTA_2502814_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2502882_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2501702_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2504223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2504258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Fermin La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2304296_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301355_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre
DTA_2301655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
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