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16 299 résultats pour « Fanton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410a6d

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

des époux X... depuis le 1er avril 1997, sans aucunement indiquer de quels éléments elle déduisait cette affirmation ni préciser le contenu de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de façon

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EHPAD LES JARDINS DE FANTON

SIREN 501338784Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

16/07/2026

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Dépôts des comptes

Joëlle FANTON

SIREN 914634480Greffe du Tribunal de Commerce de gap

25/06/2026

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Dépôts des comptes

DU PRE DU FANTON

SIREN 501536262Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

11/06/2026

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Créations

FANTONI, Matthieu, Emmanuel, Raymond, Elie

SIREN 990753873Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

30/04/2026

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Créations

FANTONI, Marion, Colette, Amélie

SIREN 104332630Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

30/04/2026

Voir →

CC

civ2

613723e2cd5801467740f6d7

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

le juge pénal avait nécessairement jugé cette implication non établie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ; 2 / que, selon le jugement entrepris, "rien dans le dossier ne démontre de façon

Source officielle
CC

soc

6137244acd580146774144b4

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

procédure civile ; 2 / que l'annulation d'élections professionnelles est subordonnée à la constatation que l'irrégularité alléguée dans l'organisation ou le déroulement du scrutin a influencé de façon

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cdf

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

contre le responsable au motif qu'il ne justifiait pas avoir reçu mandat de la société Generali France assurances à cette fin, tout en retenant que le GIE Generali transports avait pour activité, et de façon

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139c5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

le "prolongement" de celle-ci ; qu'en énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis par prescription l'étroite bande de terrain située entre le muret de clôture et la borne cadastrale, avaient ipso facto

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

la cour ait pu avoir recours à sa conviction pour admettre le principe d'heures supplémentaires, elle a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en chiffrant de façon

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411ff1

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, posant désormais l'obligation de protéger les équipements de travail comportant des éléments mobiles de façon

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300246

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

L'AFUL fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant à diverses reprises que les copropriétaires avaient d'ores et déjà été indemnisés, de façon définitive par une décision devenue irrévocable de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01222

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300292

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

différentes sommes à M. et Mme [V], alors « que la réception tacite de l'ouvrage, à laquelle est subordonnée la mise en œuvre de la garantie décennale, requiert que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il soutient qu'au titre du défaut de signification du mémoire ampliatif, la déchéance partielle prononcée n'a causé aucun préjudice à M. et Mme [J], en ce que le pourvoi aurait été rejeté de la même façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Z], à lui verser à titre provisionnel la somme de 100 000 euros, en ce que son droit à indemnisation était incontestable au regard des graves malfaçons, non conformités et non-façons résultant des pièces

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201155

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

rédactions applicables à l'époque des faits ; 2°/ que si même les textes du code de la santé publique exigent que le médecin soit en règle à l'égard de son ordre s'agissant de son inscription, de toute façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01131

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00692

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'encontre des sociétés MMA, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Hedios faisait valoir que l'activité de "monteur" en opérations financières était de toute façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300167

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[G] occupe le local en qualité de locataire, qu'il s'acquitte d'un loyer de 5 800 francs et qu'il certifie sur l'honneur habiter le local d'une façon continue à titre de résidence principale, la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300273

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

cession du bail par une décision ayant force de chose jugée, le cessionnaire doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00867

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

du salarié aurait été consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a d'ailleurs constaté que le salarié s'était réveillé deux ans après de façon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100195

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

du moyen L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer son omission du tableau des avocats au barreau de [Localité 1], alors : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en énonçant, de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00258

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

jugement rendu le 27 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Agen avait décidé dans son dispositif que confirme que Madame [H] [F] n'est pas présidente de la SAS E Transac et qu'elle n'a en aucune façon

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