AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723facd58014677410a6d
30 mai 2002
30 mai 2002
des époux X... depuis le 1er avril 1997, sans aucunement indiquer de quels éléments elle déduisait cette affirmation ni préciser le contenu de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de façon
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civ2
613723e2cd5801467740f6d7
14 novembre 2002
14 novembre 2002
le juge pénal avait nécessairement jugé cette implication non établie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ; 2 / que, selon le jugement entrepris, "rien dans le dossier ne démontre de façon
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