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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190916

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

) ; que l'article 11 de la même loi dispose que Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (..

Source officielle

Page 95 sur 99291

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00004

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] [J], coupable des faits visés à la prévention, l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux en milieu

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670083

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Choix thérapeutique.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007755665

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

qu'une mesure de placement d'office avait été prise par le préfet ; que l'interdiction avait été faite à ce malade de sortir seul de l'enceinte de l'établissement hospitalier ; que le fait qu'il ait pu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671192

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

NE LUI A PAS DONNE LA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT QUE SI UNE FAUTE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT01418 du 3 décembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a fait

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731065

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

dossier ne permettent de déterminer quelle a été la cause, au cas d'espèce, de la rupture accidentelle de cet instrument ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet accident soit imputable à une faute

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834884

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... se prévaut de fautes qu'auraient commises certains agents du ministère des affaires étrangères en intervenant auprès des autorités libanaises pour provoquer son expulsion du Liban et celle de sa famille

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663064

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

A... fait valoir, en premier lieu, que la procédure disciplinaire au terme de laquelle a été prise la décision contestée serait entachée d'irrégularité en raison de la partialité dont aurait fait preuve

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988260

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions de sa détention à la maison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00348

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007734798

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité pour faute : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le navire chypriote Ammersee, après avoir subi de nombreuses et graves avaries, a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739083

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

de nature à engager sa responsabilité ; que cette faute est à l'origine du dommage subi par les sociétés Entreprise Sanicoop et autres du fait du versement entre les mains de l'entreprise générale Place

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755516

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683814

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE M. Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707820

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

ET REGULARISE SA SITUATION, LE RECTEUR N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE MME X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652711

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

plaise au Conseil réformer le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 novembre 1975, par lequel il a été condamné à verser à la dame X... en réparation des dommages par elle subis du fait

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186886

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603883

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

A...présentaient le caractère d'un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant à ce titre une indemnité qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00309

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle