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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107
13 décembre 2016
13 décembre 2016
;arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Am Ceram les 3 septembre et 10 décembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession aux enchères
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008069069
8 décembre 2000
8 décembre 2000
X... pour l'exécution de l'ordonnance de placement en détention décernée le 28 octobre 1993 pour corruption aggravée et entrave à la liberté des enchères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6d
7 mai 1999
7 mai 1999
à s'appliquer, Monsieur X... ayant demandé la livraison immédiate du véhicule; qu'aucun texte ne limite le crédit au seul prix de vente du véhicule; que le prix de revente résulte d'une vente aux enchères
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88377
18 avril 2006
18 avril 2006
l'Association du Collectif des filles et fils d'africains déportés (COFFAD) a assigné la SCP CHENU, SCRIVE et BERARD, commissaires priseurs, aux fins de voir ordonner la suspension de la vente aux enchères
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ed
17 janvier 2008
17 janvier 2008
autorisant la vente aux enchères publiques de l'immeuble ... à BRUAY SUR ESCAUT (62) sur la base d'une mise à prix de 110. 000 €, et débouté Me C. A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100877
14 octobre 2010
14 octobre 2010
octobre 1993 ne pouvait produire effet pour avoir été obtenue à la suite de la fraude reconnue par Monsieur Y... et constatée par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 27 novembre 2000, à savoir son enchère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201233
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Denis et Bruno X... sont intervenus à l'instance en leur qualité d'héritiers ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait déclaré le commandement régulier, ordonné la vente aux enchères publiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00938
30 septembre 2008
30 septembre 2008
été mis en liquidation judiciaire le 23 octobre 2002, la SCP Ledeur-Ponroy étant désignée liquidateur; que par ordonnance du 14 juin 2004, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100736
25 juin 2009
25 juin 2009
X... avait été condamné par arrêt du 23 novembre 1999 rendu par la cour d'appel de Grenoble, en procédant à la vente aux enchères d'une partie des biens immobiliers de son débiteur ; qu'un protocole d'accord
Source officiellecr
613724e5cd5801467741948f
27 octobre 1987
27 octobre 1987
que le principe du bénéfice de la loi nouvelle plus douce ne peut s'appliquer en l'espèce et qu'il importe peu que ce ne soit pas en sa qualité d'agent de l'Etat que X... ait décidé de la vente aux enchères
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a alors sollicité, par un courrier reçu le 19 janvier 2023 par la DNID, l’indemnisation du préjudice, évalué à 3 000 euros, qu’il estime avoir subi du fait de la vente aux enchères du véhicule.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée, ait été apposée par un tampon encreur ne permet pas de caractériser le vice d'incompétence ; - il reprend son argumentation développée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
15 avril 2026
; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 1] à la somme de 85 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 17 novembre 2015, le liquidateur a déposé une requête en vue de la vente aux enchères publiques d'un bien appartenant à M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
27 avril 2026
L'actif mobilier étant de faible valeur, le tribunal autorise le liquidateur à procéder à la réalisation de l'inventaire et à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques figurant
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.978,52 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des
Source officielleVentes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 2.362,71 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Madame [R], [I], [A] [C] a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir autoriser la baisse d’enchères lors de la vente du bien.
Source officielleVentes
67f021cd02fc178212f7d91d
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.816,01 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des
Source officielleVentes
67fea26c7a459da3dcdea2bd
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.471.58 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des
Source officiellePage 95 sur 630