des dispositions civiles, il énonce en page 8 qu'il n'y aurait pas eu appel d'P...

POITIERS, en date du 20 mars 1990, qui, pour émission de gaz toxique, l'a condamné à 400 F d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions

société Kabral par la société Ucko aurait dû entraîner le transfert de la salariée en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le licenciement était intervenu pour faire échec aux dispositions

X... était devenu propriétaire des constructions édifiées par le preneur à compter de cette date ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, en ce qu'il attaque la disposition de l'arrêt ayant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, méconnu les dispositions de l'article 226-10 du code pénal par une interprétation erronée desdites dispositions

des peines à effectuer s'imputent par conséquent sur les vingt quatre mois de réduction au maximum légal ; qu'il n'existe dès lors aucune difficulté d'exécution ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions

pas s'entendre comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que pendant ses temps de pause

l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles auront été commises, ce jour étant celui où l'écrit est mis à la disposition

; "qu'il s'avère de ce fait que cette entreprise n'a pas exercé son activité conformément aux dispositions précitées relatives au travail temporaire ; "que le prévenu ne saurait valablement invoquer

; qu'en jugeant que la convention intitulée mise à disposition du 14 octobre 2004 conclue entre Mme G... et la fondation Ardouvin, avec l'autorisation expresse de M.

de l'article L. 122-1-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces dispositions ; alors que, 2 ) et en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a estimé, comme

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un

litigieuses dans son règlement intérieur parce qu'il s'y estimait contraint par la décision du CNB en ce sens, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des dispositions

du texte susvisé; alors, de troisième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à énoncer

des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont

31 octobre 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, « le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au coefficient 300 antérieurement à la date de prise d'effet des dispositions

de la réserve spéciale de participation différente de la formule légale, les salariés doivent nécessairement bénéficier d'avantages au moins équivalents à ceux résultant de la mise en oeuvre des dispositions

, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition mise à sa charge, que cette disposition

Ce texte dispose : « 1.