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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-Baux d'habitation

696573c9cdc6046d4712cc47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

696577f6cdc6046d47131d91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f26cdc6046d47c06d94

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : 'que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; 'que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697b1399cdc6046d47130e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e198cdc6046d47f27853

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6984883acdc6046d4703e5ec

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mensualité restée impayée, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984951bcdc6046d4705f5a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849528cdc6046d4705f6a9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698495c9cdc6046d47060400

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849605cdc6046d47060add

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698496abcdc6046d47061aff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698496fbcdc6046d4706219e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2ce

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

impayée sept.jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il était en outre prévu qu'au terme du bail, le terrain devienne la propriété du preneur.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7bdcdc6046d47e83ca1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7c5cdc6046d47e83d54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7d2cdc6046d47e83e38

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860aecdc6046d47198de1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

chirurgien qui l'avait opéré, lequel a également relevé des douleurs, soulignant encore que les séquelles résultant d'un traumatisme à sa main droite, ont conduit à a ce que son membre supérieur gauche devienne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86159cdc6046d471999e5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] qui lui écrit : "...soit tu te calmes soit je deviens pas cool, oublie pas à qui tu pleures à chaque fois, n'oublie pas que l'on t'a vu pleurer limite te faire pipi dessus dans les Pyrénées, n'oublie

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da18021

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception réclamant le solde de la dette justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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