d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'ordonnance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en demeure

Edgard X..., par lettre du 17 juillet 1991, puis par une mise en demeure du 5 décembre 1991, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que

alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Base line faisait état d'un prix convenu pour des tirages de photocopies faisant l'objet de la facture en litige, bien qu'un désaccord demeure

alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure

à payer des sommes d'argent et ordonnant la compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que les époux X... n'avaient jamais démenti

été ceux qui lui ont été effectivement administrés en 1986 et 1988 ; qu'après avoir écarté la possibilité d'une contamination de Mme Y... par son époux, dont la prétendue toxicomanie passée a été démentie

nombre déterminé, ni aucun délai de production de ses oeuvres plastiques ; qu'en prononçant la résolution du contrat en raison d'une insuffisance de production, sans constater qu'il avait été mis en demeure

annulation de décisions de l'ASSEDIC de Basse-Normandie refusant sa prise en charge au titre de l'assurance chômage alors, selon le moyen : 1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer

jugement ayant tranché, en leur principe, les demandes respectives des parties tendant, d'un côté, à voir régulariser la cession litigieuse, et de l'autre, à voir constater que la location-gérance était demeurée

[P] [F] a précisé qu'il n'avait pas saisi la CRA car il n'avait pas reçu les mises en demeure.

principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que le salarié ne rapporte pas la preuve du fait qu'il est demeuré

condamner à payer au FCT, ayant pour société de gestion Equitis gestion, représentée par la société MCS et associés, la somme de 41 750,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

[W] au registre du commerce et des sociétés du 1er octobre 1999 au 9 décembre 2016, des relevés de compte et des lettres de mise en demeure, était établie la créance de la société France Antilles Martinique

mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure

d'autre part, que le motif relatif aux besoins des juridictions est erroné, l'annuaire des experts pour 2020 et 2022 démontrant que le nombre des experts inscrits comme interprètes en langue arabe demeure

imminente, et de constater que la somme restant due à Mme [E] est de 99 580,16 euros, alors « que l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente consistant pour la victime décédée à être demeurée

La société [R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la société Felder KG est demeurée propriétaire des matériels faisant l'objet de ses factures n° 38R2540/12, 38R1052111, 38R4315/11, 38R8329

3] (la société) ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé une lettre d'observations du 21 août 2013, suivie d'une mise en demeure