Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

Y... en qualité de délégué syndical central ; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical central, le jugement retient que le cadre de la désignation du délégué syndical central n'est

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués

Mlle X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du juge délégué

X..., en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Miroiterie Martin (Emaver), Vivre l'habitat, Expo verre, Ema miroiterie

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement principal dénommé Direction générale Aquitaine alors qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts

5 000 francs ; "aux motifs adoptés que le magasin était ouvert le dimanche 9 juillet 1995 sans avoir obtenu une autorisation administrative, et que Jean-Marie X... a reconnu qu'en sa qualité de délégué

l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises, les 30 juin et 1er juillet 1988, Melle Sophie DEGOUYS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, déléguée

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, aux motifs, notamment, que sa prétention au bénéfice de l'article 1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le

.. font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 24 novembre 1997) d'avoir annulé leur désignation respective par les syndicats CFDT et CFE-CGC, en qualité de délégués

présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud santé FSEF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant uniquement, pour statuer ainsi, sur une attestation et les

sens des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, privative des indemnités de rupture, le fait pour un directeur de société coopérative agricole, à qui tous les pouvoirs de gestion étaient délégués

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se doit en présence d'un licenciement économique de vérifier la matérialité des faits portés en leur temps à la connaissance des délégués

X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M.

être individualisée et ne saurait concerner des sociétés distinctes en présumant que chacune d'elle se seraient livrées à des agissements répréhensibles de nature différente ; qu'en l'espèce, le juge délégué

l'espèce, que les relevés topographiques ont été effectués par les collaborateurs de l'expert X..., hors la présence de ce dernier qui n'a donc pu exercer un contrôle effectif des opérations ainsi déléguées