mesure, étant entendu que les gardes à vue d'Emma X... et de Michel Y..., épouse X..., ont cessé avant la trente-sixième heure, Emma X... ayant pu de surcroît s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait désigné

La fédération fait grief au jugement d'annuler la désignation en date du 27 avril 2023 de M.

vente ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par un tribunal supérieur d'appel irrégulièrement composé d'assesseurs désignés

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE, - REFORMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en ce qu'il a désigné Maître [Z] [L], en qualité de notaire pour procéder aux opérations

reprise, le Ier février 2005, de la société Nord Sécurité Service par la société Sécurifrance, le syndicat Force Ouvrière de prévention et de sécurité de la société Nord Sécurité service ( SFO-PG.NS2) a désigné

ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation

M [E] [M] a été désigné en qualité de gérant.

application des dispositions de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, a adressé à la cour une lettre ainsi rédigée : "Je refuse mon extraction de ce jour car mon avocate n'a pas été désignée

le médecin conseil de la caisse plus de trois ans après l'accident pour établir le taux d'incapacité permanente partielle n'était corroboré par aucun élément médical ; que les médecins consultants désignés

du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

personnel, recevoir cette habilitation et en faisant notifier cette désignation à une personne qui n'avait aucun pouvoir pour la contester, puisque seul le directeur général unique peut représenter la

K... en qualité de mandataire judiciaire de la société Design création, défenderesses à la cassation.

Selon le premier de ces textes, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article

Designations are to be made following a public advertisement or on the basis of judges’ recommendations, subject to verification of the expert lay judges’ professional competence.

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur titulaire désigné

Jacky, ès qualités de membre désigné par le syndicat CGT du CHSCT, 6°/ de M. Simone X..., pris en sa double qualité de membre élu du CHSCT et déléguée syndicale CFDT, 7°/ de M.

et membre du CHSCT en mai 1999, il a été, en outre désigné délégué syndical central le 28 février 2000 ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 28 juin 2000, auquel M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné