Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

titre subsidiaire comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE, plaidant APPELANT INCIDENT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, [Adresse 5] représenté par Monsieur Thierry

FRANCAIS, avocats au Barreau de PARIS Substituée par Me Charlotte BOITTIAUX DÉFENDERESSE URSSAF DES [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de la région Guyane, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du préfet des Bouches du Rhône, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le décret du 30

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Therby-Vale, rapporteure ; - et les conclusions de M. Colera, rapporteur public.

Demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP MASUREL THERY, avoués à la Cour assisté de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK Société LA SÉCURITÉ NOUVELLE Ayant son siège

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

s'agissant du décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016. 2.

Enfin, aux termes de l’article 43 de ce même décret : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00603 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6GI Minute : 24/00215 Etablissement SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry