AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107661
18 juin 2014
18 juin 2014
Edouard Crépey, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752
Source officiellePage 95 sur 140
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029781212
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. A...Tristani ; 1. Considérant que M.
Source officielle