CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], a formé le pourvoi n° M 24-10.226 contre

X... devait poursuivre son travail suivant les conditions de son contrat sans aucune modification, ce qu'elle lui avait d'ailleurs confirmé dans une lettre du 24 septembre 1998 ; qu'il en résultait que

conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE SARCEM, partie civile, contre

Gérard Y...commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 1999, qui dans la

fixées par la SNCF dans un règlement intitulé "conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs

dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base. 11.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Selon le second de ces textes, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations

[W] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-20.012 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant au consulat général

[T] [Y] [U] et Mme [Z] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la personne contre

[H] [K] et Mme [P] ont, chacun, délivré congé à M. [W] [K]. 5. Par requête du 28 juillet 2016, M.

Joseph Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la clinique Geoffroy Saint-Hilaire, société

payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août 2013 et la date de la rupture du contrat de travail, avec congés

dans lesquelles il peut faire appel à un expert sont réunies, et notamment qu'il existe un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en retenant

Patrice Y... ; que le pourvoi formé par la société Axa France contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 15 juin 1999 ; que par actes du 25 février 1998, la société Axa France a assigné M.

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 avril 2000, qui, dans l'information suivie, du chef de violences aggravées, contre personne