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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f0cd580146774037d7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Schneider Electric a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août1996 un pourvoi incident contre

Source officielle

Page 95 sur 52902

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300594

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[Z] [R], ont formé le pourvoi n° W 21-22.390 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Clos de Champagnier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200552

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

contrat constituait une des spécificités principales du contrat dès lors qu'elle permettait à l'assuré d'arbitrer en toute liberté et tout connaissance de cause, sans encourir le risque

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7b2

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

de travail a pris fin d'en rapporter la preuve; que l'arrêt qui constate que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100633

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Par le second moyen de son pourvoi incident, la société Cofidis fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, pour qualifier de bail dérogatoire le contrat du 30 mai 2004, que M.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

qu'elle tranche ; qu'une cour d'appel connaît de l'appel de tous les jugements rendus dans son ressort tant par les conseils de prud'hommes que par les tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034fb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

, sirops, boissons gazeuses, bières, glaces; que cette activité avait été poursuivie par la société Chadrac Distribution qui vendait les produits sur place au lieu de les livrer; qu'en tenant pour constant

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300184

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-18.671 contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00287

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre MM. G... T..., O... S... et Z...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Ayant retenu, à bon droit, que l'employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission, et constaté qu&

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00862

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Golf du Médoc Pian, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

constaté qu'il avait été informé de la décision de l'employeur de ne pas poursuivre la relation contractuelle antérieurement à l'acte de rupture de son contrat à durée déterminée n'a pas justifié sa décision

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TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e851

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100986

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à compter du 3 avril 2001, après avoir constaté qu'en vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le

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CC

comm

61372406cd5801467741140b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

les établissements bancaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que, le 23 décembre 1993, les trois seules conditions suspensives affectant le contrat de prêt étaient réalisées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00401

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Eddy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale de l'Est,

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