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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Edmond Y

61372677cd58014677425c96

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'infraction volontaire commise à l'encontre d'un ou plusieurs de leurs enfants mineurs ; "que l'article 706-50 du Code de procédure pénale dispose "que lorsque le juge d'instruction est saisi de faits commis

Source officielle

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CC

soc

6137222ccd580146773fad05

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir considéré, pour rejeter la faute grave de l'ancien président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis

Source officielle
CC

civ2

61372206cd580146773f9953

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

demande de dommages-intérêts des époux X... pour le seul motif que les diverses procédures engagées par les époux Z... à leur encontre ne pouvaient être qualifiées d'abusives, la cour d'appel aurait commis

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e49

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur peut invoquer, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, des faits commis

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f941c

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

l'employeur, elle ne peut être qualifiée d'inexcusable qu'à la condition d'avoir été la cause déterminante de l'accident ; qu'en particulier, cette qualification doit être écartée lorsque la victime a commis

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8456

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Y... a assigné la CRAMA en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la CRAMA avait commis une faute génératrice de dommage

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c47

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'expert commis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201289

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[X] a dénoncé auprès d'un service de police judiciaire des faits d'agression sexuelle commis sur sa fille, âgée de 5 ans. Cette plainte a été déposée à l'encontre de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100022

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

paiement devant le juge-commissaire qui n'était pas tenu par l'avis de l'administrateur judiciaire, et sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si les sociétés du groupe ADA n'avaient pas commis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01256

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une arme n'est obligatoire que lorsque le délit a été commis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300061

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100208

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

qu'en cas de désintérêt manifeste des parents, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 23 décembre 2021 au 3

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite du signalement fait par un établissement bancaire, une enquête préliminaire a permis de mettre à jour des faits susceptibles de constituer un abus de faiblesse commis au préjudice de [K] [O]

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300391

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S... des combles constitue une partie privative et non une partie commune comme le soutient le syndicat des copropriétaires.

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CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 200 000 euros au titre du "comblement du passif" de la société Planète autos, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

restituer ladite somme outre les intérêts au taux légal applicable aux restitutions selon le livre des procédures fiscales depuis la date du 10 juillet 2017, alors qu' « il résulte des dispositions combinées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617034

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

LES COMMIS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., QUI A CESSE D' EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970, N'A PAS DE CLIENTELE PARTICULIERE ET QU'IL

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC005923819

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que les juridictions internes n’ont pas commis d’erreur arbitraire ou manifestement

Résumé IA — à vérifier