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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Edmond Y
61372677cd58014677425c96
31 janvier 2001
d'infraction volontaire commise à l'encontre d'un ou plusieurs de leurs enfants mineurs ; "que l'article 706-50 du Code de procédure pénale dispose "que lorsque le juge d'instruction est saisi de faits commis
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soc
6137222ccd580146773fad05
9 février 1994
licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir considéré, pour rejeter la faute grave de l'ancien président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis
civ2
61372206cd580146773f9953
2 février 1994
demande de dommages-intérêts des époux X... pour le seul motif que les diverses procédures engagées par les époux Z... à leur encontre ne pouvaient être qualifiées d'abusives, la cour d'appel aurait commis
6137220fcd580146773f9e49
23 novembre 1993
décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur peut invoquer, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, des faits commis
613721fccd580146773f941c
27 janvier 1994
l'employeur, elle ne peut être qualifiée d'inexcusable qu'à la condition d'avoir été la cause déterminante de l'accident ; qu'en particulier, cette qualification doit être écartée lorsque la victime a commis
civ1
613721ddcd580146773f8456
20 octobre 1993
Y... a assigné la CRAMA en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Agen, 5 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la CRAMA avait commis une faute génératrice de dommage
613722cfcd58014677401c47
19 mars 1997
l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'expert commis
ECLI:FR:CCASS:2023:C201289
21 décembre 2023
[X] a dénoncé auprès d'un service de police judiciaire des faits d'agression sexuelle commis sur sa fille, âgée de 5 ans. Cette plainte a été déposée à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100022
24 janvier 2024
[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692
23 novembre 2022
paiement devant le juge-commissaire qui n'était pas tenu par l'avis de l'administrateur judiciaire, et sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si les sociétés du groupe ADA n'avaient pas commis
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01256
6 novembre 2024
la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une arme n'est obligatoire que lorsque le délit a été commis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300061
29 janvier 2026
[U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de
ECLI:FR:CCASS:2026:C100208
25 mars 2026
qu'en cas de désintérêt manifeste des parents, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403
31 mars 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 23 décembre 2021 au 3
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471
9 avril 2026
A la suite du signalement fait par un établissement bancaire, une enquête préliminaire a permis de mettre à jour des faits susceptibles de constituer un abus de faiblesse commis au préjudice de [K] [O]
ECLI:FR:CCASS:2019:C300391
9 mai 2019
S... des combles constitue une partie privative et non une partie commune comme le soutient le syndicat des copropriétaires.
613724c5cd580146774183b8
11 juillet 2006
X... et Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 200 000 euros au titre du "comblement du passif" de la société Planète autos, alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448
21 juin 2023
restituer ladite somme outre les intérêts au taux légal applicable aux restitutions selon le livre des procédures fiscales depuis la date du 10 juillet 2017, alors qu' « il résulte des dispositions combinées
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CETAT:CETATEXT000007617034
15 février 1978
LES COMMIS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., QUI A CESSE D' EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970, N'A PAS DE CLIENTELE PARTICULIERE ET QU'IL
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC005923819
26 mars 2026
Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que les juridictions internes n’ont pas commis d’erreur arbitraire ou manifestement