pas pourvu, contrairement à la réglementation, d'un "feu blanc visible sur tout l'horizon" ; "qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que la vitesse de la vedette avait un caractère "excessif" et à comparer

l'inculpé laisse craindre au plus haut point et de garantir son maintien à la disposition de la justice compte tenu des lourdes pénalités encourues ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

l'association Foyer Saint-Benoît, n'avait pas autorité sur la victime, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en-dehors des prévisions légales en violation des dispositions combinées

correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt confirmatif et définitif du 25 avril 2000, a rejeté l'exception de nullité des deux perquisitions effectuées, la première à Mallemort-du-Comtat

." ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du nouveau Code pénal, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver le

la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct du préjudice collectif, encourt la cassation sur le seul pourvoi des demandeurs; "2°) alors qu'il résulte des dispositions combinées

qu il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la citation " ; " alors que, d une part, les dispositions de l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être combinées

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, à l'encontre de X..., l'interdiction définitive du territoire français ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'assises qui a condamné X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

apparaît confrontée dans son travail; que pour autant ce médecin n'a aucunement été le témoin des faits de harcèlement sexuel dont sa cliente l'a informé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

que son avocat, par lettres recommandées respectivement adressées le 13 mai 1998 et le 19 juin 1998, des audiences du 10 juin 1998 et du 1er juillet 1998 ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

sur une demande des parties ; qu'en ne répondant pas à la demande de Georges A... visant à obtenir la production aux débats du carnet des gendarmes ayant procédé à certaines constatations aptes à combattre

dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale édictés par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées

de la rémunération variable de la salariée, dont elle a relevé qu'elle était versée en contrepartie du travail, excluait sa prise en compte dans le calcul du montant de la rémunération devant être comparé

et en quelque lieu qu'il se trouve, dès lors que son propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; "alors que, premièrement, en s'estimant liée par les dispositions combinées

francs pour avoir commis le délit d'exercice illégal d'entreprise de travail temporaire ; "aux motifs que "le prévenu conteste le délit qui lui est reproché, mais n'apporte aucun élément de nature à combattre

de la partie civile, a été également entendu en sa plaidoirie, puis le substitut général qui s'en est rapporté, puis Me Monnet qui a eu la parole en dernier, cependant qu'en l'état des dispositions combinées

de procédure pénale et 592, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu, le 23 février 1993, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées