/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ269 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

De même, elle ne conteste pas que les 'coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits 'vanity cases' de la classe 18 peuvent être considérés comme complémentaires aux produits de la classe

contrat de sous-traitance conclu entre la société CMT et la société SEEP, son propre sous-traitant, et que l'entrepreneur principal, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un marché, commet

rejeté sa demande en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts contre la société EFICALU, alors, selon le pourvoi, que le mandataire répond envers le mandant des fautes qu'il commet

que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le syndic peut engager vis-à-vis des créanciers de la masse sa responsabilité quasi-délictuelle en raison des fautes lourdes qu'il commet

cessaient de l'écouler, l'un d'eux annonçant l'imminence de la mise sur le marché d'une hormone bio-synthétique ; que, pourtant, les dirigeants tant de l'association France-Hypophyse, chargée de la collecte

siège est Jakarta 10310-21, Julan Glora (Indonésie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la banque Colbert

le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » comportant les propos suivants : « Comment le groupe [R] a ruiné deux entrepreneurs camerounais » ; « Ils sont aujourd'hui ruinés.

cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, commis ou tenté de commettre

attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société Troco Développement gérée par le prévenu, bien qu'ayant une existence réelle, n'a poursuivi ses opérations à compter

Clio immatriculé ...et ayant à son bord Franck Y..., elle venait de sortir du rond-point de l'Europe et de s'être engagée dans l'avenue de Verdun, lorsqu'elle aperçut un véhicule Renault 25 qui la collait

; qu'en soumettant les produits cosmétiques à des dispositions plus contraignantes que les médicaments non remboursables, elle crée une rupture d'égalité de traitement entre ces deux secteurs ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2022), Mme [S] a été engagée, en qualité de consultante médicale et cosmétique, à compter du 21 mai 2013, par la société Zepter Paris. 2.

de marque no 99 788 691, visant en particulier les "savons et savonnettes, nécessaires de cosmétiques, produits pour la chevelure, produits de toilette, coffrets de voyage dits vanity-case remplis ou

différentes dates, ne peut valablement soutenir qu'elle a été trompée, au motif qu'il y avait une contradiction entre les indications portées sur ces documents et le chiffre du kilométrage sur le compteur

une faute la banque qui autorise l'utilisation d'une somme à une autre affectation que celle prévue conventionnellement ; qu'en constatant que la convention de compte courant devait être limitée à trois

d'information à l'égard des sous-cautions ; que la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté, au vu des écritures en compte

nécessaires à la reprise d'un contrat de travail, d'assurer lui-même le suivi des chantiers de nettoyage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que commet