AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400459
14 mai 1996
14 mai 1996
1993) que le Crédit lyonnais a mis fin aux fonctions de Mme Y... à compter du 31 octobre 1989; que le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective
Source officiellePage 95 sur 2624
soc
6137224fcd580146773fbec1
5 janvier 1995
5 janvier 1995
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde
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