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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506002_20250805
5 août 2025
5 août 2025
C..., représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2203194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
J, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202981_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 et 31 mars 2022, Mme F C, représentée par Me Chebbale, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au
Source officielle8e chambre
DTA_2205821_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours administratif préalable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, représenté par Me Chebbale, conclut à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 19 mai 2021, à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de lui accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00829_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... souffre d’un spondylolisthésis sur lyse isthmique, avec un syndrome de la queue de cheval, assorti de diverses complications.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103731_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
F, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308635_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
G, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406585_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme G E, représentée par Chebbale, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2406672_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B D, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00911_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01529_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme C, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01014_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02770_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00907_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
29 juin 2016
du prix global et forfaitaire du 14 décembre 2009 ne font référence au type de véhicule dont il s'agit, à savoir un véhicule Mitsubishi Lancer type MR TC SST, énergie essence, d'une puissance de 295 chevaux
Source officielleciv3
6137265acd58014677424e4c
7 juin 2000
7 juin 2000
. ; que le 31 juillet 1992, la mairie a délivré un nouveau certificat d'urbanisme annulant et remplaçant "celui délivré le 26 juin 1992 sous le même numéro, observations : le terrain étant à cheval sur
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073f8
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Gal et la société Pâtissier frères, assurées par la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix Espagnol, ont été chargées des travaux de charpente et ont sous-traité le lot couverture à la société Chédal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100592
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Bangalore du 25 mai 2021 plaçant la société Devas en liquidation judiciaire et le désignant en qualité de liquidateur, confirmé le 8 septembre 2021 par le National Company Law Appellate Tribunal de Chennai
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007716041
26 février 1988
26 février 1988
. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Règles d'emprise au sol - Parcelle située à cheval sur deux zones - Application des règles d'emprise au sol. | 68-03
Résumé IA — à vérifierPage 95 sur 271