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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463198.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au Syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés du Chablais

Source officielle

Page 95 sur 400

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-87909

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

contre la France et dans 2 autres affaires concernant des durées de procédures devant les juridictions du travail   Chaineux, Requête n o 56243/00, arrêt du 14 octobre 2003, définitif le 14 janvier

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163d87c99a586c22d6d4494

Appel

22 février 2010

22 février 2010

en sollicitant des travaux supplémentaires et des modifications ainsi qu'en tardant dans le paiement des acomptes contractuels, que l'architecte de même en n'assurant pas correctement le suivi du chantier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301061

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), qu'une grue appartenant à la société Entreprise Rennes construction (la société ERC), installée sur le chantier

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2f3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

la "fin des travaux" ; que le 10 février 1989, alors que le chantier n'était pas terminé, M.

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f64d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d6

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d7

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d8

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7db

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dc

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7dd

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7de

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7df

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers

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