CAPE TOWN représentée par sa gérante Mme Sylvie Y...-20 rue Roland Gosselin 92290 CHATENAY MALABRY Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation

Cap marine), courtier, un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'incendie. 2.

société Cerruti a notifié au sous-concessionnaire sa décision de mettre fin au contrat avec un préavis de 24 mois ; que le 3 février 2000, la société Cerruti a cédé son fonds de commerce à la société CAP

au moment de l'acquisition, la cour d'appel, qui a relevé que l'acte de propriété de M. et Mme [B] du 4 mars 1999 indiquait au chapitre des servitudes que M. et Mme [F] occupaient la cave

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cave

Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990), étant la suite de l'arrêt du 21 février 1989, qui a été cassé

Attendu que la cassation entraîne, par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

d'office : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987) se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 avril 1986, cassé

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988) étant la suite de l'arrêt rendu le 20 avril 1988, cassé

Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 mars 1994) étant la suite de l'arrêt du 16 mars 1993, qui a été cassé

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1995) étant la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 (n° 466), qui a été cassé

décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la délibération du jury, proclamant les candidats admis au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES

La société ACP AMBULANCE CAP PROVENCE a pour gérant monsieur [O] [I].

Z... fondée sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 1987), étant la suite de celui de la même cour d'appel, du 17 avril 1984, cassé par

que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qui rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt du 27 février 1992 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à ce dernier, cassé

X... et la Société française de production avicole (SFPA), cassé par arrêt du 24 novembre 1993 ; Qu'en application de l'article 625 susvisé, il se trouve annulé ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu

échanges par mail se sont réalisés entre elle et la CAPB.

In the case of Nunez v.