qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 3 décembre 1991 n'a pas été cassé

force probante dès lors qu'ils ont déjà été produits pour démontrer l'absence de transaction, et non point, l'inexistence de la vente, alors que par son arrêt du 13 janvier 1993, la Cour de Cassation a cassé

; qu'il ne peut y avoir assimilation entre la commission d'emploi et la convention collective ; que d'ailleurs, sur un pourvoi formé par l'OGEC de Coutances, la Cour de Cassation, le 8 juin 1984, a cassé

; qu'il ne peut y avoir assimilation entre la commission d'emploi et la convention collective ; que d'ailleurs, sur un pourvoi formé par l'OGEC de Coutances, la Cour de Cassation, le 8 juin 1984, a cassé

motif, la cour d'appel s'est contentée d'une affirmation et n'a pas davantage justifié la portée des témoignages produits; que la décision pèche donc par insuffisance de motivation et qu'elle doit être cassée

ces derniers ont acquis "une maison à usage d'habitation et de commerce sise ..., comprenant au rez-de-chaussée : salle de café - grande salle - cuisine - WC ; à l'étage : trois chambres à coucher, cave

la date du jugement entrepris, les charges de Mme X... s'étaient allégées ou n'étaient plus justifiées, du fait notamment qu'il ne lui était plus nécessaire de conserver un appartement de 165 mètres carrés

jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cama

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

impropres à exclure l'existence d'une faute au regard de l'absence de préavis alléguée par la société Maine Color, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 octobre 2001), que le GIE de La Nerolle (le GIE) a été constitué le 10 avril 1989 entre la société Camus

de l'article L.. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ; que le rejet de cette fin de non-recevoir, qui ne présentait aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que les époux X... faisaient valoir qu'en raison de la carence du bailleur, les caves

X..., les parties avaient été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant les décisions cassées, soit postérieurement à l'ordonnance du 16 décembre 1987 ; que la loi du 9 juillet 1991 ayant réservé