Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. F...

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

la société Bureau Veritas, Bureau Veritas Services France, Bureau Veritas, venant aux droits de la société Contrôle et Prévention, Entreprise générale Léon Grosse, Citinea, Groupe Liébot, Ouest Alu, Beming

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R] [N], et les conclusions de M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

2024J00048 - 2611300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA ALLIANZ I.A.R.D.

contraires, - débouté Monsieur [P] et Madame [V], Monsieur [C], la MAF, la SARL Zozik père et fils, la SARL Tendance Isolation, la SAS Gonsolin Patrice, la SASU Imhoff, la SARL S Poirot et la SARL Berranger

    Regard being had to its findings in Shmelev and Others (cited above) that the said remedy presents, in principle, an adequate and effective avenue for redress and offers reasonable prospects

He can refuse entry and residence on general interest grounds ( gronden aan het algemeen belang ontleend ).

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Rezmiveș and Others v. Romania, nos.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov v.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov, cited above, §§ 165 and 167), the Court considers it reasonable to award the

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Rezmiveș and Others , cited above), the Court considers it reasonable to award the sums