Le président du tribunal a désigné Mme Colin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII

B, représenté par Me Laporte, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[Y] [J] ne correspond pas à la définition de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi visée à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale - débouter M.

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... et à rembourser la créance de la CPAM, l'arrêt énonce, par motifs propres, que pour contester l'application à la cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la MAIF invoque

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

lui incombe. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Asar allègue qu'il ne peut quitter le territoire français ayant un enfant en bas âge ; "qu'il invoque également l'article 8 de la communauté européenne des droits de l'homme estimant qu'il y a, en

attachent et excluant une sanction fondée sur l'article 9 du Code civil (dénaturation de l'écrit du 11 mai 1999 ; articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2 / que l'arrêt

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

B... envers la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de