CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 770 résultats pour « Article REF 21 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

Source officielle

Page 95 sur 1689

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01769_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

a entaché sa décision d'erreur de droit ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 5 janvier 2017 du ministre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200274

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504204_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. ()".

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c85

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME, DES ARTICLES

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aaf9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Z... étaient "strictement inopposables" aux propriétaires depuis la "décision" de réouverture prise par la commission de sécurité, le 27 juin 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 2212-1 du Code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301272_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 13 février 2023 portant refus de renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ; 2°)

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2308699_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94de

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'agissant d'un bail conclu le 21 septembre 2012, les conventions

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417164

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles

Source officielle
TJ

8eme chambre

669031ed766d1156dbbfbe6d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 30 du code civil prévoit que “la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause”.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d383b79654547f7162a

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

6 5 555 ayant son siège au [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd7

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

E..., d'une part, à la SARL Artèmis Immobilier, d'autre part, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032214c35e50e58881e4901

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

21-13 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849132e41137cbf9fc84c0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400890_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303242_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de Nice, a reçu délégation du maire de Nice pour signer les " décisions prises au titre du pouvoir de police administrative générale du Maire en application des articles L. 2212-2 et suivants du code

Source officielle