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Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Le 22 mai 2008, le tribunal révoqua le sursis probatoire et le requérant purgea la peine, sans avoir eu la possibilité de contester la paternité, l’article 316 du Code civil enfermant alors la contestation

Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend séjourner en France avec son partenaire, ressortissant français, conformément aux dispositions de l'article 515-1 du code civil.

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par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

B..., représenté par Me Labelle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Par suite, la commune a irrégulièrement fondé son refus sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme.