, L622-23 et L624-24 du code de commerce, la société SARF demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

-16 et suivants du code de commerce.

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

consenties par Monsieur [P] [R], Madame [U] [R] et Monsieur [M] [G] en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - Entendre constater que, au vu du protocole signé le 30

L624-3-1 du code de commerce n'était pas achevée.

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

L.651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS subsidiairement QUE dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui est immédiatement applicable aux instances en cours, l'article L651-

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et

et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L651-3 du code de commerce prévoit que le juge commissaire ne peut pas siéger dans la formation de jugement, c'est uniquement dans le cadre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Dominique X..., par ordonnance du 5 avril 2016, le juge-commissaire a, au visa de l'article L624-2 du Code de commerce, constaté que la contestation de créance ne relevait pas de sa compétence, invité

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 septembre 2011, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu la loi 2005-845

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété